L'avortement en France en 2022

Vendredi 24 juin, les juges de la Cour suprême ont renversé l'arrêt fédéral Roe v. Wade garantissant le droit à l'avortement aux États-Unis depuis 1973. Désormais, chaque État peut indépendamment interdire l'IVG (Interruption Volontaire de Grossesse, qui consiste à interrompre la grossesse volontairement, dans un cadre légal).

Coup de tonnerre dans le ciel de la liberté des femmes et notamment celle de disposer de leur corps.

Ce coup de tonnerre nous a, comme beaucoup, amenées à nous pencher sur notre propre situation - en France - concernant l’avortement. Nous avons donc cherché à savoir non pas si l’herbe était plus verte ailleurs (et visiblement on est plutôt bien loties si l’on compare avec situation américaine), mais quelle était la réalité de cette pratique dans notre pays, comment l’avortement avait évolué depuis la loi Veil de 1975 ? Pourquoi malgré tous les efforts visant à faciliter l’avortement, son accès restait limité ? Enfin, pourquoi celui-ci reste relativement stable malgré la diffusion de la contraception ?

1. De 1975 à aujourd'hui : de nombreuses évolutions pour élargir l'accès à l'avortement

A. Conditions initiale de l'IVG en 1975

En France, l’avortement est autorisé depuis la loi Veil du 17 janvier 1975 et sous les conditions initiales suivantes :

• le médecin et le personnel soignant pouvaient refuser de pratiquer l'IVG

• l'état de grossesse devait placer la femme dans une situation de détresse

• l'autorisation parentale était obligatoire pour les mineures non émancipées

• un délai de réflexion de 7 jours minimum devait être respecté avant l'IVG

• le délai légal de l'IVG était de 10 semaines de grossesse

• l’Assurance maladie ne remboursait pas cet acte.

B. Evolutions pour faciliter l'accès à l'IVG

Aujourd’hui, après de nombreuses évolutions :

• l’avortement est désormais accessible aux mineures, et l'accord parental n'est plus obligatoire

• l'IVG et tous les examens sont entièrement pris en charge par la sécurité sociale (les mineurs sont même dispensées de l’avance de frais)

• l’établissement de l’état de détresse ainsi que le délai de réflexion ont été supprimés

• last but not least : le délai a été allongé à 14 semaines de grossesse soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles pour l’avortement chirurgical.

C. Avant l'IVG : deux consultations médicales

L’accès à l’IVG doit néanmoins être précédé de 2 consultations obligatoires qui se déroulent avec un médecin ou une sage-femme.

• La première consultation doit permettre de s’informer et poser toutes ses questions et/ou si le professionnel de santé ne pratique l’IVG, d’être orientée vers un professionnel le pratiquant.

• La deuxième permet de confirmer par écrit sa demande d’avortement et de choisir, en concertation avec le professionnel de santé, la méthode d’avortement : médicamenteuse ou chirurgicale, ainsi que le lieu de l’intervention.

D. IVG médicamenteuse et IVG chirurgicale

• La méthode médicamenteuse a l’avantage de pouvoir être organisée par visio, notamment par des sages-femmes, puisqu’il s’agit d’ingérer deux médicaments à intervalle de 24/48h pour stopper et expulser la grossesse. Le délai pour l’IVG médicamenteuse est de 7 semaines de grossesse.

• La méthode chirurgicale, puisqu’elle nécessite notamment une anesthésie (générale ou locale) pour aspirer l'oeuf, se pratique le plus souvent à l’hôpital. Le délai pour la méthode chirurgicale est de 14 semaines de grossesse (et ramené à 12 semaines de grossesse en cas d’anesthésie locale).

Le site IVG gouv permet de trouver toutes les informations nécessaires pour avorter et un numéro vert anonyme et gratuit est mis à disposition : 0 800 08 11 11.

Dans les deux cas, il s’agit de se tourner le plus tôt possible vers un médecin ou une sage femme pratiquant l’IVG pour être sure de respecter les délais et pouvoir choisir sa méthode.

*Pr Yves Ville, Chef de service de la maternité de l’hôpital Necker et membre de l’Académie nationale de médecine, lors de son audition par la Délégation du 3 juillet 2020

2. Comment expliquer les difficultés persistantes d'accès à l'IVG malgré tous ces efforts ?

Pourquoi, malgré toutes les mesures prises pour garantir l'accès à l'IVG, est-il encore compliqué d'avorter en France ?

A. Inégalités territoriales et pénurie de praticiens

En 2020, la question de l’accès à l’IVG en France a fait l’objet d’un rapport mettant en lumière ce qui pouvait limiter son accès et en voici les éléments les plus importants :

• le désintérêt des praticiens à l’égard d’un acte médical peu valorisé (donc peu rémunéré), et considéré comme peu valorisant

• le nombre limité de professionnels qui pratiquent l’IVG malgré l’élargissement de la pratique des IVG aux sages femmes (il s'agit en majeure partie de praticiens militants de la génération précédente s'apprêtant à partir à la retraite)

• un accès très inégal aux soins sur le territoire entraînant des délais allongés et parfois des situations hors délai

• Un nombre de fermetures important du nombre de centres anti IVG : Le Planning familial estime que, depuis quinze ans, 130 centres d’IVG ont fermé leurs portes. Le Monde n’en recense pour sa part que 45 entre 2007 et 2017. Dans tous les cas, c’est significatif et ça ne va pas dans le sens d’un accès facilité à l’IVG.

• la clause de conscience qui complexifie notamment la gestion opérationnelle des IVG.

B. Zoom sur la clause de conscience

Ce dernier point a fait l’objet d’un épisode entier dédié au sujet dans le (superbe) podcast de France Culture LSD : "Avortement, le pouvoir du médecin".

Quand on est médecin, on peut exercer, pour n’importe quel type d’acte, la clause de conscience quand on ne souhaite pas / peut pas réaliser un certain acte ou soin autorisé par la loi, pour des raisons qui nous sont propres (pas besoin de justification pour invoquer cette clause). Dans le cas de l’avortement et de la stérilisation, il existe une clause de conscience spécifiquement mentionnée dans la loi qui vient re-préciser ce droit et ainsi renforcer l’effet de la première clause générale, conférant ainsi à l’avortement un statut à part parmi les actes réalisés.

Ainsi, progressivement, la majeure partie des restrictions initiales liées à l’IVG a été supprimée sauf en ce qui concerne la (double) clause de conscience spécifique à l’IVG, qui a une portée symbolique très forte d’une part, mais qui complexifie aussi grandement la gestion opérationnelle de ces actes. On comprend bien à l’écoute du podcast, l’usine à gaz que cela peut être de tenter d’élaborer un planning en fonction des médecins qui exercent ou non leur clause, les infirmiers anesthésistes dispos ou non etc… Notons quand même que cette clause a au moins le mérite d'obliger le professionnel de santé à réorienter la patiente vers un autre professionnel pratiquant l’avortement et de ne pas la laisser sans prise en charge.

Pour conclure sur ce point, si l’avortement est légal en France, son accès n’en pas pour autant facile ni rapide et une IVG peut s’avérer beaucoup plus compliquée à mettre en oeuvre dans des zones reculées, ou l’accès aux soins est limité et le nombre de médecins pratiquant l’IVG encore plus. Enfin rappelons que le problème majeur reste le nombre de praticiens pratiquant cet acte : expliqué par le désintérêt pour l'acte (peu valorisé ou rémunéré) et/ou par l'exercice de la clause de conscience.

3. Pourquoi l'avortement ne baisse pas malgré la contraception ?

Parmi les nombreuses questions que soulève l’IVG, une a retenu notre attention ; pourquoi malgré la généralisation des méthodes de contraception, l’avortement reste stable ? Comment expliquer que la contraception n’ait pas drastiquement réduit le recours à l’avortement ? C’est la question du paradoxe contraceptif, qui a également fait l’objet d’un épisode de LSD dont nous avons voulu vous restituer quelques éléments.

En effet, le nombre d’avortements est stabilisé depuis les 10 dernières années entre 200 000/230 0000 avortements par an. Les deux tiers étant réalisés à l'hôpital (dont on ne rappelle pas les difficultés actuelles) par voie médicamenteuse dans la grande majorité des cas (73% des cas en 2020 contre 31% en 2001).

Pour nous expliquer ce fameux paradoxe, c'est la sociologue-démographe Nathalie Bajos, chercheuse en santé publique, directrice de recherche à l'Inserm, responsable de l'équipe genre santé sexuelle, qui a éclairé notre lanterne. Pour faire court ; deux tendances s’annulent pour faire maintenir le nombre d’avortements stable :

1. La baisse du nombre de grossesses non prévues ; en grande partie permise par la diffusion de la contraception. Jusque-là c’est clair.

2. L’augmentation de la probabilité de recourir à d’IVG en cas de grossesse non prévue (environ 60%) : et c’est là que Nathalie Bajos nous éclaire. L'âge moyen de la première maternité est passé de 25 à 30 ans, c’est ce qu’on appelle la norme procréative. En gros aujourd’hui la norme procréative “veut” que l’on attende d’avoir fini ses études et d'être installée dans un boulot pour faire un enfant, ce qui nous amène autour de la trentaine. Ce qui est 5 ans plus tard que les standards de la précédente génération. Les femmes sont donc exposées 5 ans de plus à une potentielle grossesse, à un moment de leur vie où elles sont particulièrement fertiles. Nathalie Bajos nous explique ainsi pourquoi les IVG sont stables et surtout qu'elles témoignent, pour les jeunes femmes pratiquant un IVG pendant leur vingtaine, des nouveaux standards de norme procréative. Intéressant non ?

Elle rappelle par ailleurs qu’il est illusoire d’envisager le risque 0 dans le cadre d’une contraception mais aussi, que le désir de maternité est ambivalent, qu’il peut évoluer au fil du temps, parfois aussi de manière soudaine. La contraception est ainsi tout autant nécessaire que l’IVG et l’une ne peut se substituer à l’autre.

En guise de conclusion, nous citerons encore une fois Nathalie Bajos, qui rappelle très simplement dans une interview du 10 octobre 2018 sur France 3 que "ce qui change quand l’avortement n'est pas légalisé, c'est que les femmes en meurent” et que “plus de 50 000 femmes meurent chaque année d'un avortement clandestin sans compter les complications". De l’importance, évidemment, de continuer à préserver ce droit (on pense à nos consoeurs américaines) et d’encourager toutes les initiatives pour faciliter son accès et fluidifier son parcours parfois semé d’embûches, dont les principales victimes sont, comment souvent, les plus vulnérables et les plus démunies.

Sources :

• Rapport parlementaire de 2020

• Le site ivg.gouv.fr

• Le podcast de France Culture LSD : "Avortement, le pouvoir du médecin".